Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ActionsBricks.com, solution de référencement organique IA (SEO/AEO) et d'attribution neutre pour le commerce agentique.
Toute inscription sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU dans leur intégralité.
G2 CARE SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 907 982 342
RCS Marseille B 907 982 342
Siège social : 61 Rue du Rouet, 13008 Marseille, France
Contact : gregg@actionsbricks.com
« Plateforme » désigne le site ActionsBricks.com, ses API, ses outils CLI et l'ensemble des services associés.
« Merchant » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de commerçant, artisan ou prestataire de services.
« Brick » désigne l'unité de contenu structuré représentant un produit, un service ou une offre du Merchant, optimisée pour la découverte par les agents IA.
« Agent IA » désigne tout système d'intelligence artificielle (ChatGPT, Claude, Perplexity, Gemini, Copilot, etc.) susceptible d'interroger la Plateforme pour recommander des produits ou services.
« Score de visibilité IA » désigne le score de confiance calculé par la Plateforme sur la base des critères E-E-A-T (Experience, Expertise, Authoritativeness, Trustworthiness), noté de 0 à 100.
« Attribution » désigne le processus technique de traçage de l'origine d'une visite ou d'une vente à un agent IA (referrer, UTM, User-Agent).
« AB ID » désigne l'identifiant unique attribué à chaque Merchant lors de son inscription (format : ab_xxxxxxxx).
L'inscription sur la Plateforme s'effectue via Supabase Auth (connexion Google ou email/mot de passe). Le Merchant s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
Le Merchant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
La vérification d'identité comprend la validation du numéro SIRET via l'API INSEE Sirene, la consultation du registre BODACC et, pour les professions réglementées, la vérification des habilitations (carte-T immobilier, etc.).
La Plateforme fournit au Merchant les services suivants :
ActionsBricks agit en qualité de facilitateur technique. La Plateforme ne vend pas de produits et ne fournit pas de services au consommateur final.
Les 100 premiers Merchants vérifiés bénéficient d'un accès 100 % gratuit à vie, sans carte bancaire, sans engagement de durée. Aucune commission, aucun frais, aucun minimum mensuel.
Après le Programme Pionniers, les nouveaux Merchants choisissent parmi trois formules d'abonnement mensuel :
| Formule | Tarif mensuel |
|---|---|
| Découverte | 29 EUR/mois |
| Croissance | 79 EUR/mois |
| Professionnel | 199 EUR/mois |
Une période d'essai de 30 jours est offerte sur tous les plans. Les abonnements sont renouvelables tacitement et résiliables à tout moment sans pénalité. L'accès pour les agences et développeurs est gratuit.
Aucune commission n'est prélevée sur les ventes du Merchant. Le Merchant paie uniquement l'abonnement mensuel correspondant au plan choisi.
Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation.
Les paiements liés aux ventes du Merchant sont traités de manière sécurisée via son processeur de paiement (par défaut Stripe Connect). ActionsBricks n'intervient pas dans le flux de fonds entre l'acheteur et le Merchant.
Conformité PSD2 :
Le Merchant choisit son processeur de paiement lors de l'inscription. S'il n'en possède pas, il est guidé vers la création d'un compte Stripe Connect Express.
Les abonnements SaaS d'ActionsBricks (29/79/199 EUR/mois post-Pionnier) sont facturés directement par G2 CARE SAS au Merchant via son moyen de paiement enregistré.
Le Merchant s'engage à :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, ainsi que le retrait des Bricks associées.
Le Merchant conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (textes, images, logos, descriptions de produits).
En publiant du contenu sur la Plateforme, le Merchant accorde à ActionsBricks une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ce contenu aux fins de :
Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou à la résiliation du compte du Merchant.
Les éléments propres à la Plateforme (design, code source propriétaire, algorithmes, marque ActionsBricks) sont la propriété exclusive de G2 CARE SAS. Les composants open source (CLI, schéma, exporteurs) sont distribués sous licence MIT.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.
Responsable du traitement : G2 CARE SAS. Contact DPO : gregg@actionsbricks.com
Lorsque vous déclarez un dirigeant lors de votre inscription, ActionsBricks collecte et traite les données suivantes :
Finalité : signal EEAT (Expérience, Expertise, Autorité, Confiance) pour la visibilité de votre entreprise auprès des agents IA, citations automatisées par les moteurs de recherche génératifs.
Durée de conservation : pendant toute la durée du compte merchant actif + 3 ans après radiation. Les données enrichies (email, LinkedIn, année naissance, IP consent) sont purgées immédiatement sur retrait du consentement depuis le bouton dédié dans les paramètres du compte.
Droits : accès, rectification, effacement (enrichissements uniquement — le nom/rôle RNE relève du registre public et est conservé au titre d'une obligation légale RGPD Art. 17.3.e), opposition, portabilité. Contact : contact@actionsbricks.com.
ActionsBricks met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois :
Le Merchant peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis son Dashboard ou par email à gregg@actionsbricks.com.
En cas de résiliation :
ActionsBricks peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGV/CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
ActionsBricks se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email au Merchant.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Merchant peut résilier son compte sans pénalité pendant ce délai de 30 jours.
| Version | Date | Description |
|---|---|---|
| 1.0 | 8 mars 2026 | Version initiale |
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.
Médiation consommateur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
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Dernière mise à jour : 8 mars 2026